Le Conseil d’Etat a jugé le 19 mai 2021 l’alinéa 1 de l’article R.513-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoyait qu’un seul des parents en situation de garde alternée pouvait bénéficier du système de l’ « allocataire unique ». Ce système d’allocataire unique rendait les choses compliquées au sein des foyers : le parent qui n’était pas l’allocataire principal mais qui assumait pourtant la charge effective de la garde alternée ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales.
« Dès lors que les deux parents peuvent prétendre dans cette hypothèse au bénéfice de cette prestation, son attribution ne peut être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n’y font pas obstacle et que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » estime le Conseil d’Etat. Par conséquent, le motif de refus admis par l’alinéa 1 de l’article 513-1 est considéré comme irrecevable. Autrement dit, les deux parents en garde alternée peuvent désormais bénéficier des prestations familiales.
Source : dalloz-actualité.fr