Un contrat en CDI est la forme normale de la relation au travail. Au contraire, un CDD a un caractère exceptionnel au regard de la loi. Des règles précises encadrent ce type de contrat et leur non-respect entraîne souvent une requalification du CDD en CDI.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 mai 2021 traite du non-respect des règles. Une salariée engagée par une association sous CDD à plusieurs reprises saisit la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de son CDD en CDI. La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande selon la raison suivante : l’action en requalification était prescrite ; cependant la Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d’appel.
Dans l’arrêt du 5 mai 2021, la Cour de Cassation a rattaché l’action en requalification à l’action liée à l’exécution du contrat. Le délai de prescription a pour point de départ le jour où celui qui exerce l’action de requalification a connu (ou aurait dû connaître) les faits qui l’autorisent à user de ses droits. En cas de non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs, le délai de prescription s’applique à partir du premier jour d’exécution du second contrat.
Source : dalloz-actualité.fr