La transaction est un contrat par lequel les parties (employé et employeur) conviennent de mettre fin à un litige (souvent suite à un licenciement) ou à une contestation naissante. A la différence d’une rupture conventionnelle, il ne s’agit pas d’une rupture à l’amiable.
La validité d’une transaction repose sur des conditions de forme et de fond. Le contrat doit être écrit et daté, signé par les deux parties et comporter une preuve. Par ailleurs, la convention n’est valide que si son objet est certain (ne comprenant pas des stipulations contradictoires) et licite, si le consentement n’est pas vicié, s’il existe bien un litige et s’il y a échange de concessions réciproques.
L’employeur doit donc concéder un avantage réel et suffisant au salarié qui renoncera alors à son droit, celui de pourvoir en justice.
Principe d’égalité de traitement :
Le principe d’égalité de traitement demande à l’employeur de verser une rémunération identique à deux salariés qui font le même travail et ont la même ancienneté.
L’arrêt du 12 mai 2021 :
L’arrêt du 12 mai 2021, n° 20-10.796 rendu par la Cour de Cassation a écarté du champ de la transaction l’application du principe d’égalité de traitement. En effet, un employeur peut ne pas concéder à son salarié les mêmes avantages obtenus par d’autres salariés avec qui il était en négociation de transaction.
L’affaire jugée par la Cour de Cassation concernait un plan de sauvegarde passé entre l’entreprise et les syndicats. Le plan de sauvegarde prévoyait une indemnité supra-conventionnelle pour les salariés licenciés ou transférés en interne sur d’autres postes ainsi qu’une indemnité exceptionnelle pour les salariés de nuit qui acceptaient un poste de jour suite à la suppression de l’équipe de nuit et de la prime versée. L’entreprise a dû négocier une transaction permettant aux salariés de nuit de recevoir également l’indemnité supra-conventionnelle. D’autres salariés ont demandé cette indemnité. Suite à un refus de la part de l’employeur, les employés en question ont saisi les prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts équivalents à la somme de la dite indemnité en raison d’une inégalité de traitement. Les salariés avaient obtenu de cause devant la Cour d’appel. Cependant la Cour de Cassation a cassé sa décision au motif qu’
« (…) un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître »