L’existence fréquente de contrats de travail liant le créateur des œuvres et son employeur rend plus complexe la question de la titularité des droits d’auteur . Il apparaît nécessaire pour le salarié et l’employeur concernés de connaître l’influence du contrat de travail et d’entreprise sur l’étendue de la protection des droits.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Selon l’INPI, le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles, les logiciels… Il s’acquiert du fait même de la création de l’œuvre, sans aucune formalité. Pour bénéficier du droit d’auteur, il faut une certaine formalisation de l’œuvre, et que celle-ci soit originale. On entend par “original” le fait que l’œuvre “soit emprunte de la personnalité de l’auteur”.
L’auteur bénéficie sur son œuvre de :
- Droits moraux : ils se rapportent à la personne de l’auteur (droit de divulgation, droit de respect de l’œuvre…). Ils sont par essence inaliénables et imprescriptibles.
- Droits patrimoniaux : ils sont constitués de prérogatives économiques (droit de reproduction de l’œuvre, droit de distribution…). Ces droits peuvent faire l’objet d’une cession.
Principe d’indifférence du contrat de travail sur la titularité des droits d’auteurs, à défaut de contrat de cession de droits d’auteur.
En principe, le contrat de travail n’a aucune incidence sur la titularité des droits. Les créations d’auteurs salariés ou fonctionnaires réalisées dans le cadre de leurs fonctions appartiennent aux créateurs et non aux employeurs. Il y a une protection renforcée de l’auteur salarié. Le salarié est seul titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur sa création.
Ainsi, si l’employeur ou le commanditaire veut pouvoir exploiter la création du salarié, il devra conclure un contrat de cession de droits d’auteur exprès distinct du contrat de travail.
Ex : Application aux sites web.
La création de sites web répond souvent à des commandes à des prestataires spécialisés ou à des employés. L’employeur doit veiller à inclure une clause expresse de cession des droits au client, en veillant à respecter les conditions du Code de la propriété intellectuelle quant à la délimitation des droits cédés.
Ainsi, sauf clause de cession, les droits d’auteur sur un site web resteront la propriété de son ou ses créateurs. Ces derniers resteront les seuls à pouvoir autoriser la reproduction du site.
Exceptions : cas de cession automatique des droits d’auteur à l’employeur.
Cependant, le principe d’indifférence de l’existence d’un contrat de travail connaît 2 exceptions :
- Logiciels: selon l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur.
- Œuvres des journalistes: selon l’article L132-36, il y a un principe de cession automatique par effet du contrat de travail des droits patrimoniaux du journaliste à son employeur pour toute exploitation des titres de presse.
Cf Droit des activités numériques, 2014, Grynbaum, Le Goffic, Précis DALLOZ