Au tout début de la pandémie du Covid-19, les ordonnances et décrets gouvernementaux avaient réduit les délais liés à la consultation du CSE (Comité social et économique). Les délais écourtés, passant de 1-3 mois à une dizaine de jours, ont créé l’indignation des syndicats chez FO, Solidaires et même au sein des avocats de France (SAF).
Le Conseil d’Etat va donc dans le sens des syndicats en annulant l’article (9) de l’ordonnance qui adaptaient les délais.
Cependant, il faut noter que les effets de cette décision du Conseil d’Etat sont faibles. Les textes appliqués seulement pendant 4 mois ne sont plus en vigueur. Il semble qu’il s’agisse surtout d’une « leçon de droit » de la part du Conseil d’Etat vis-à-vis du gouvernement. Le Conseil d’Etat a jugé que le gouvernement n’était pas en pouvoir de prendre ces ordonnances. Pour ce faire, il se référait aux termes mêmes de la loi d’habilitation issue de l’état d’urgence…
Nonobstant l’ineffectivité de cette annulation, la Haute juridiction administrative ne veut pas limiter ses effets, notamment ses effets rétroactifs. Bernard Domergue, auteur de l’article Dalloz, précise ainsi que « cette décision pourrait ouvrir une voie de contentieux sur des décisions d’entreprises fondées sur ces délais abrogés de consultation du CSE ».
Source : Dalloz-actualité.fr