La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2021 qui décharge l’enfant d’un feu parent de ses obligations de supporter les frais d’obsèques.
En l’espèce, le frère du défunt avait organisé les funérailles en recourant à une société de pompes funèbres. Dans l’incapacité de payer, il a appelé en garantie sur le fils du défunt. Pour cela, il invoque les articles 205 et 3871 du Code Civil. Le tribunal d’instance a rejeté sa demande. Le frère du défunt a donc formé un pourvoi en Cour de Cassation. Il a rappelé l’article 806 du code civil qui dispose que « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant à la succession duquel il renonce, que le fils du défunt, même renonçant, restait donc tenu au paiement des frais funéraires de son père ».
Le frère doublait son argument de l’article 371. Celui-ci précise que l’enfant est obligé de payer les frais d’obsèques de ses parents. Pourquoi ? En raison du devoir d’honneur et de respect qu’il se doit d’appliquer. Il arguait également que le fait pour le fils de ne pas connaître son père n’était aucunement une raison valable en regard de l’article 371.
Nonobstant les dispositions prévues à ces articles, la Haute Juridiction a rappelé la possibilité d’une exception d’indignité. Celle-ci permettait au fils de s’affranchir de son obligation alimentaire (qui comprend les obligations de frais d’obsèques). En effet, le comportement du père qui avait abandonné son fils sur tous les aspects de la vie, était suffisamment grave pour décharger le fils de son obligation de supporter les frais d’obsèques.